LISTE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Parquet général demandant de retirer un commissaire aux comptes de la liste d'inscription – Condamnation pénale du commissaire aux comptes pour abus de biens sociaux – Condamnation non inscrite au bulletin B 2 de l'intéressé – Effets – Art. 775-1 CPP - Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes de Paris, 26 janvier 2015
Il n'y a pas lieu de retirer de la liste des commissaires aux comptes du ressort d'une cour d'appel le commissaire aux comptes qui a été condamné pour abus de biens sociaux à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros, dès lors que le tribunal correctionnel a ordonné que cette condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. En effet, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, « l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elle soient résultant de cette condamnation ».