Comité de la réglementation bancaire et financière - règlements - capital minimum des prestataires de services d'investissement - modfications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du CRBF n° 96-15 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et entreprises d'investissement