CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Périmètre de consolidation dans le cadre de leur obligation nouvelle de publier des comptes consolidés complets au plus tard au titre de l'exercice 2006 - EC 2005-89
Les différentes structures dépendant d'une CCI peuvent présenter des formes variées et être destinées à répondre à des objets divers. Elles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes : - existence d'un lien en capital entre la CCI et l'entité : Sociétés commerciales et étrangères, Sociétés d'économie mixte (SEM), Sociétés civiles, Groupements d'intérêt économique (GIE), SA d'HLM, - absence de lien en capital entre la CCI et l'entité : Associations, Groupements d'intérêt public (GIP), Syndicats mixtes. Lorsqu'il existe un lien en capital entre la CCI et l'entité, celle-ci doit être intégrée dans le périmètre de consolidation, si elle répond à l'une des définitions conduisant au contrôle exclusif, au contrôle conjoint, ou à l'influence notable. Concernant les SA d'HLM, les restrictions en matière de transfert de trésorerie et de patrimoine de la filiale à la CCI consolidante sont suffisamment sévères et durables pour justifier une exclusion du périmètre de consolidation. Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre la CCI et l'entité, celle-ci sera consolidée si elle remplit les critères définissant les entités ad hoc , et en particulier si la CCI a, en substance, en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de l'entité. Dès lors que l'entité doit être consolidée, elle le sera selon la méthode de l'intégration globale. La CCI ne détenant aucune quote-part de capital de l'entité, les capitaux propres de l'entitéad hoc constitueront en totalité des intérêts minoritaires, qui pourront être isolés sur une ligne spécifique des capitaux propres. Lorsqu'il existe un lien en capital entre la CCI et l'entité, celle-ci doit être intégrée dans le périmètre de consolidation, si elle répond à l'une des définitions conduisant au contrôle exclusif, au contrôle conjoint, ou à l'influence notable. Concernant les SA d'HLM, les restrictions en matière de transfert de trésorerie et de patrimoine de la filiale à la CCI consolidante sont suffisamment sévères et durables pour justifier une exclusion du périmètre de consolidation.