APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - RÉFORME - Communiqué de la CNCC sur les principales dispositions de la réforme de l'APE par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
La réforme de l’appel public à l’épargne a été introduite dans l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009. Cette ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er avril 2009 modifie le Code monétaire et financier (CMF), le Code de commerce ainsi que les autres codes et dispositions non codifiées concernés par cette réforme. Elle substitue à la notion française d’ « appel public à l’épargne », les notions européennes d’ « offre au public de titres financiers » et d’ « admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé ». Elle supprime le statut d’appel public à l’épargne.
La note ci-jointe présente les principales dispositions de cette ordonnance intéressant le commissaire aux comptes.