INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36
Le commissaire aux comptes d'une société A ne peut effectuer une mission de commissariat aux apports relatif à un bien appartenant à une filiale B détenue à 95% par la société A et apporté à une EURL, elle-même filiale de B sans enfreindre les dispositions de l'article L. 822-11 II du Code de commerce et celles de l'article 10 du Code de déontologie.