SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE – TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SASU postérieure à l'arrêté des comptes - Conséquences - Approbation des comptes annuels par l'AGO (non) - Rapport spécial du commissaire aux comptes (non) - EJ 2004-214
Dans la situation où une société anonyme se transforme en société par actions simplifiée unipersonnelle, postérieurement à l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, le fonctionnement de la société sera régi par les règles applicables à la nouvelle forme sociale.
Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de tenir une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes puisque le texte applicable à la SASU prévoit une autre procédure.
Par ailleurs, les règles de la SASU prenant le relais de celles de la SA, le commissaire aux comptes n’aura aucun rapport spécial à présenter. Il vérifiera en revanche que le dirigeant de la nouvelle SASU a bien mentionné au registre des décisions les conventions qu’il aurait pu passer directement ou par personne interposée avec l’ancienne SA entre le début du dernier exercice et la date de la transformation.