ÉPARGNE SALARIALE - Actions détenues par les salariés représentant moins de 3 % du capital - Article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce - Non-convocation d'une AGE - Irrégularité - Mention de l'irrégularité dans les rapports des exercices suivants jusqu'à régularisation de la situation - EJ 2006-49
Le non respect de l'obligation prévue à l'article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce en vertu duquel une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, lorsque les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, constitue une irrégularité à mentionner dans le rapport général du commissaire aux comptes. Cette irrégularité doit être également indiquée dans les rapports des exercices suivants jusqu'à ce que la situation soit régularisée.