ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Information globalisée (oui) - EJ 2007-46
L'article 20 de la loi du 23 mai 2006 vise à la fois les cadres dirigeants au sens de l'article L.212-15-1 du Code du travail et les dirigeants de droit, que ces derniers soient salariés, bénévoles ou rémunérés en leur seule qualité de mandataire social. La détermination des trois plus hauts cadres dirigeants, doit s'effectuer par rapport à l'importance relative de leur rôle dans la gestion ou la représentation de l'association. Cette information doit figurer dans l'annexe des comptes annuels lorsque de tels comptes sont établis. Dans l'attente d'une réponse du ministre en charge de la Vie associative qui a été saisi de cette question, la mention d'une information globalisée paraît acceptable.