PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NON COMMERÇANTE AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (art. L. 612-1 C. com.) - Congrégation religieuse - Activité économique (non) - Absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2006-24
Une congrégation religieuse, ne collectant pas de fonds destinés à être redistribués, n'a pas d'activité économique, et ne rentre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de commerce. Elle n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.