INDÉPENDANCE - FONCTION SENSIBLE - Expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes - Qualification de "préposé" (non) - CEP 2006-34
Le terme « préposé » utilisé dans l'article 26 du Code de déontologie concernant les fonctions dites "sensibles "au sein de la personne dont les comptes sont certifiés ne s'applique pas à un expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes.