INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat à la fusion au bénéfice de sociétés soeurs - Situation interdite (non) - CEP 2005-45
L'acceptation de la mission de commissariat à la fusion (ou de commissariat aux apports) par le commissaire aux comptes de certaines filiales d'un groupe au profit d'autres filiales du groupe, sociétés sœurs de la société dont il est le commissaire aux comptes, n'enfreint pas les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce.