RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Faute distincte de celle qui engage la responsabilité civile - Erreurs d'appréciation insuffisantes pour justifier le relèvement - Versailles 17 novembre 2011, 13e Chambre
Lorsque la mission du commissaire aux comptes est achevée, l'action en relèvement de fonctions de ce commissaire est devenue sans objet et doit être déclarée irrecevable. La nécessaire indépendance du commissaire aux comptes suppose que celui-ci soit maintenu en fonction pendant la durée de six exercices. Son relèvement ne peut être judiciairement ordonné que si une faute suffisamment grave a été commise. La faute doit présenter des caractères particuliers qui la distingue de la faute simple qui engage la responsabilité civile professionnelle et les erreurs d'appréciation ne peuvent justifier un relèvement. En l'espèce, le commissaire aux comptes n'a pas commis de faute de nature à justifier son relèvement.