INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sociétés ayant les mêmes dirigeants et associés majoritaires - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Sociétés sans lien en capital - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Mesures de sauvegarde - CEP 2007-19
Lorsque deux sociétés ont en commun leurs dirigeants et leurs actionnaires majoritaires mais qu'elles n'ont pas de lien en capital, l'expert-comptable de l'une des sociétés ne peut accepter d'être commissaire aux comptes de l'autre au risque de porter atteinte à son indépendance, ou à son apparence d'indépendance et donc de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 822-10 du Code de commerce, ni celles des articles 4 (impartialité), 5 (indépendance) et 6 (conflit d'intérêts) du Code de déontologie.