RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Commissaire aux comptes condamné comme auteur ou complice de faits délictueux - Condamnation pour non révélation de ses propres faits délictueux (non).

Le commissaire aux comptes, reconnu auteur ou complice de faits délictueux, ne peut être déclaré coupable de ne pas les avoir révélés au procureur de la République.

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