Fonds de dotation - Nature des ressources - Premier exercice d'entrée en fonctions du CAC (exercice au cours duquel le seuil de 10 000 euros est dépassé) - EJ 2012-42
Les ressources à prendre en compte dans les fonds de dotation pour l'appréciation du seuil de 10 000 euros entraînant la nomination d'un commissaire aux comptes sont :
- celles mentionnées à l’alinéa 4 de l’article 140 III de la loi du 4 août 2008 (revenus des dotations…),
- les dons issus de l’appel à la générosité publique pour lesquels l’organe délibérant n’a pas décidé une affectation en dotation,
- le cas échéant, la quote-part de la dotation consomptible affectée au résultat.
Le premier exercice certifié par le commissaire aux comptes est celui au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été dépassé.