Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice - Événement survenu après l'arrêté des comptes mais avant l'établissement du rapport sur les comptes - CNP 2010-19
Dans le cas où la société décide de ne pas procéder à un nouvel arrêté et ne prévoit pas de communication à l’assemblée, le commissaire aux comptes fait mention de l'événement dans la troisième partie de son rapport conformément aux dispositions du paragraphe 14 de la NEP 560 - Événements postérieurs à la clôture de l'exercice.