RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité de la banque (non) - Responsabilité de l'expert-comptable (oui) - Responsabilité du commissaire aux comptes (oui) - Faute de la société victime (oui) - Partage de responsabilité (oui) - Amiens, Ch. réunies, 8 septembre 2003
Le commissaire aux comptes qui est en raison de la nature de ses fonctions tenu d’une mission permanente de contrôle sur la situation comptable et financière de la société commet une négligence professionnelle et engage sa responsabilité en ne décelant pas des irrégularités qu’un examen normalement diligent de la comptabilité aurait mis en évidence.
Cependant, eu égard à la gravité de l’abstention de la société dans laquelle était exercée la mission et ses conséquences sur la survenance et la persistance des détournements de fonds, il y a lieu de dire que celle-ci supportera la moitié de son préjudice.