INCOMPATIBILITÉ - Possibilité d'exercer dans une société dont le dossier comptable est suivi par la société d'expertise comptable détenue à 100 % par un membre de la famille de l'associé unique de la société de commissaires aux comptes (oui) - CEP 2005-12
La situation dans laquelle une société de commissaires aux comptes exercerait dans une société dont le dossier comptable est suivi par la société d’expertise comptable détenue à 100 % par le beau-frère de l’associé unique de la société de commissaires aux comptes n’enfreint pas les règles d’incompatibilité énoncées à l’article L. 822-11 du Code de commerce.
Il appartient, en revanche, au commissaire aux comptes d’apprécier, sur le plan général de l’indépendance s’il n’y a pas d’autres faits que les liens d’alliance ci-dessus visés, susceptibles de porter atteinte à son indépendance ou à son apparence d’indépendance.