EURL - Associé gérant - Approbation simplifiée des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (oui) - Approbation classique des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (non) - EJ 2009-168
L'EURL dont l'associé est le gérant peut choisir de ne pas opter pour le régime simplifié d'approbation des comptes annuels prévu à l'article L. 223-31 du Code de commerce. L' EURL n'est alors pas tenue de déposer son inventaire de ses éléments d'actif et de passif, un tel dépôt n'étant pas prévu par l'article L. 232-22 du Code de commerce.