INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Exercice de la mission d'expert-comptable auprès du dirigeant de l'association - Existence de liens professionnels concomitants visés à l'article 29 II a) du Code de déontologie (oui)
Le commissaire aux comptes d'une association ne peut accepter la mission d'expert-comptable du dirigeant de cette association sans contrevenir aux dispositions de l'article 29 II du Code de déontologie relatif aux liens professionnels concomitants.