INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES - RSE - Rapport de gestion du groupe - Informations sociales et environnementales consolidées - Dans le rapport de gestion « sociale » (oui) - Dans le rapport de gestion « groupe » (non) - EJ 2012-117
Les informations sociales et environnementales visées à l'alinéa 5 de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui conformément à l'alinéa 6 du même article, pourront être des informations consolidées, doivent être données dans le rapport de gestion « social » et non dans le rapport « sur la gestion du groupe » prévu par l'article L. 233-26 code de commerce du fait du renvoi par l'article L. 225-102-1 du code de commerce à l'article L. 225-102 du même code.