26 Avril 2007 - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SE - Conformité au règlement européen
Les modifications des dispositions du règlement du Conseil relatif à la transformation d'une SA en SE et prévoyant la désignation ou l'agrément d'un ou plusieurs experts indépendants aux fins d'attester « que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer » sont d'application immédiate. Les divergences existant entre le règlement et l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant seront prochainement corrigées.