COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre - Immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement - EC 2012-02
Dans les comptes consolidés établis selon le référentiel comptable français, si une entité du groupe a procédé à une réévaluation libre prévue par l’article L. 123-18 du code de commerce dans ses comptes annuels et que le groupe décide d'étendre la réévaluation à l'ensemble des entités consolidées, la Commission des études comptables a considéré que, dans le silence des textes, les immobilisations corporelles inscrites à l’actif du bilan consolidé, issues du retraitement des contrats de location financement en application de la méthode préférentielle prévue dans le règlement CRC n° 99-02, doivent faire l’objet d’une réévaluation dans les mêmes conditions que les autres immobilisations corporelles.
L’évaluation des immobilisations issues du retraitement des contrats de location financement devra tenir compte des droits conférés par chacun des contrats de location financement.
Toutes les informations utiles devront être fournies dans l’annexe des comptes consolidés.