INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle - CEP 2005-43
L'opération consistant pour le commissaire aux comptes d'une société d'HLM, par ailleurs gérant d'une société d'expertise comptable louant des locaux à une société d'HLM, à acheter avec ses associés par le biais d'une SCI lesdits locaux, pourrait faire naître une situation de conflit d'intérêts dans la mesure où le prix de vente fait l'objet d'une négociation et qu'il n'est pas fixé par le service des domaines.