RACHAT D'ACTIONS DE PREFERENCE, Rachat à l'initiative du porteur, Société cotée, Société non cotée
Une société non cotée ne peut pas procéder, au regard des dispositions de l'article L. 228-12 du Code de commerce, à l'émission d'actions de préférence comprenant une faculté de rachat à l'initiative des titulaires de ces titres. Néanmoins, les statuts de ces sociétés pouvant fixer à l'avance les modalités de rachat des actions de préférence, la faculté de rachat à l'initiative des porteurs peut être prévue. Le rachat de ces actions est soumis aux règles générales du rachat d'actions et les actions ainsi rachetées devront être annulées.