ALERTE - Société par actions simplifiée - Organe collégial ayant des fonctions semblables à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance - Procédure de l'article L. 234-1 du Code de commerce (oui) - EJ 2007-117
Dans le cadre d'une procédure d'alerte dans une société par actions simplifié (SAS), si celle-ci est dotée d'un organe collégial ayant des fonctions semblables à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il convient d'appliquer l'article L. 234-1 du Code de commerce (procédure en 4 phases). Pour la SAS qui n'est pas dotée d'un tel organe, il convient d'appliquer la procédure de l'article L. 234-2 du Code de commerce (procédure en 3 phases).