COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes dans une société détenue à 99,99 % par une société mère - Apport des titres détenus dans la société mère à une société nouvelle - Atteinte aux principes d'indépendance et d'apparence d'indépendance - CEP 2006-79
Le commissaire aux comptes d'une société détenue à 99,99 % par une société mère ne peut accepter la mission de commissaire aux apports dans l'opération consistant pour un actionnaire de la société mère, par ailleurs actionnaire et dirigeant de la société fille, d'apporter ses titres à une société nouvelle, sans contrevenir aux principes d'indépendance et d'apparence d'indépendance énoncés à l'article 5 du Code de déontologie.