SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - FUSION - Sort des mandats - Mandats poursuivis automatiquement par la société absorbante - EJ 2003-201

L’article L. 225-229 alinéa 4 du Code de commerce pose le principe que lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée, son mandat est automatiquement poursuivi par la société absorbante jusqu’à sa date d’expiration. L’assemblée générale de chaque société contrôlée n’a donc pas à prendre acte de l’opération de fusion entre les deux sociétés de commissaires aux comptes. Le nouveau commissaire aux comptes s’assurera que les publicités concernant le changement de commissaire aux comptes ont bien été effectuées

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