30 mars 2004 - Rapport sur les procédures de contrôle interne - Groupe de sociétés - Obligation pesant sur le président de chaque SA du groupe - Contenu du rapport sur le contrôle interne du président de la société mère
Au sein d'un groupe de sociétés, l’obligation faite au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme de rendre compte, dans un rapport joint au rapport de gestion, des procédures de contrôle interne mises en place par la société, pèse sur les présidents de chacune des sociétés anonymes du groupe, à l'exclusion des autres formes sociales. S'agissant de la société mère, elle concerne nécessairement les procédures destinées à assurer le contrôle de celle-ci sur ses filiales, ainsi que les procédures destinées à garantir la fiabilité des comptes consolidés. Elle englobe à ce titre l'élaboration de la consolidation des comptes qui incombe à la société mère.