DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - Actions de différentes natures et de différentes catégories - Émission d'actions ordinaires réservée aux seuls titulaires d'actions ordinaires - Suppression du droit préférentiel de souscription ? - EJ 2005-88
Le droit préférentiel de souscription à l’émission d’actions de numéraire est un droit général qui bénéficie à tous les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, quelles que soient les catégories d'actions existantes et quelle que soit la nature des titres de capital dont l'émission est envisagée.
Ce principe général est aménagé de façon spécifique en cas d'existence de titres en voie d'extinction ; dans ce cas, le commissaire aux comptes n’a pas à se prononcer sur une éventuelle suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des titulaires desdits titres en voie d’extinction.
En cas d'émission d'actions qui ne maintiendrait pas la proportion antérieure entre les actions ordinaires et les actions de préférence, il existe un droit à l'information pour les porteurs d'actions de préférence sur les incidences de l'émission sur leurs droits, sans possibilité pour ces derniers de se prononcer sur l'opération en assemblée spéciale.