RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Action pour insuffisance d'actif intentée contre un dirigeant de société en liquidation judiciaire - Action attitrée - Irrecevabilité de l'action en garantie ou en déclaration de jugement commun intentée par le dirigeant contre le commissaire aux comptes - TGI Bordeaux - Redressements et liquidations judiciaires - 22 juin 2012
Selon l’article L. 651-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dans le cas prévu à l’article L. 651-2, fondement de la demande du liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public et, dans l’intérêt collectif des créanciers, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs dans les conditions spécifiées par la suite du texte. En l’espèce, c’est à bon droit que la société de commissaires aux comptes, soupçonnée de s’être comportée en gérant de fait, assignée par le dirigeant, soutient que la demande est irrecevable pour défaut de droit d’agir, dès lors que l’action prévue par l’article L. 651-2 est une action strictement attitrée et que, par voie de conséquence, les dirigeants, même à titre d’appel en garantie ou à l’effet d’obtenir un jugement commun, sont privés du droit d’agir tant à l’encontre d’autres dirigeants dont la responsabilité n’aurait pas été recherchée par les titulaires du droit d’agir qu’à l’encontre de tiers qui seraient intervenus dans le fonctionnement de la société débitrice, placée en liquidation judiciaire.
Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande du dirigeant à l’encontre de la société de commissaires aux comptes.