INCOMPATIBILITÉS - RÉSEAU - Indices de l'existence d'un réseau - Détentions en capital, locaux et secrétariat communs (oui) - Commissaire aux comptes d'une entité qui a pour expert-comptable un membre du même réseau (incompatibilité) - CEP 2010-14
Des détentions en capital sur les mêmes structures, l'existence de locaux et d'un secrétariat communs et, enfin, le recours par les différentes structures à des salariés d'une des structures, sont des faits qui constituent un faisceau d'indices de nature à caractériser l'existence d'un réseau. Un membre d'un réseau ne peut pas être commissaire aux comptes d'une entité qui a comme expert-comptable un autre membre de ce réseau en application de l'article 23 du Code de déontologie.