COMMISSIONS REGIONALES D'INSCRIPTION - CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE - 1) Absence des commissaires aux comptes titulaire et suppléant membres de la Commission régionale d'inscription ou de la Chambre régionale de discipline - Possibilité pour la Commission (ou la Chambre) de statuer ? (oui) - 2) Démission du commissaire aux comptes titulaire de la Commission régionale d'inscription - Possibilité de siéger en attendant que son successeur soit désigné ? (non) - EJ 2005-34
La Chambre régionale de discipline (ou la Commission régionale d’inscription) peut régulièrement statuer, même si aucun commissaire aux comptes n’est présent, dès lors que les conditions de quorum sont remplies. La démission du commissaire aux comptes titulaire au sein de la Commission régionale d’inscription ne lui permet pas de siéger en attendant que son successeur soit désigné.