INDÉPENDANCE - Expert-comptable dans deux SARL B et C - Mission de commissariat aux comptes dans une société A - Gérante de la société B conjointe du président du directoire de A - Co-gérant de C président du conseil de surveillance de A - Expert-comptable membre du comité d'audit d'une filiale de A - Situations à risque - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-62
Le fait pour l'expert-comptable de deux SARL d'être le commissaire aux comptes d'une troisième société dans laquelle le président du directoire a pour épouse la gérante de la première SARL et dans laquelle le président du conseil de surveillance est le co-gérant de la seconde SARL, est susceptible de créer une situation de nature à porter atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes, ou à son apparence d'indépendance, et donc de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 822-10 du Code de commerce, ni celles des articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie.
De même, le fait pour cet expert comptable d'être membre du comité d'audit de l'une des filiales de la société dans laquelle il est commissaire aux comptes est de nature à constituer une situation à risque nécessitant la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde.