TRANSFORMATION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - INCOMPATIBILITÉS - Commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - Respect des règles générales d'indépendance des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2010-13
En l'état actuel des textes, dans le cas où un commissaire aux comptes est désigné commissaire à la transformation, il convient que celui-ci respecte les règles générales d'indépendance qui régissent la profession dont il fait partie.