DIVIDENDES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Dividendes en nature - Bien immobilier - Titres de participation dans une SARL - Application de la procédure des conventions réglementées (non) - EJ 2015-14
L’opération qui consiste à payer un dividende par la remise d’un bien immobilier en nature ou de titres de participation dans une SARL ne relève pas de la procédure des conventions réglementées.