ROTATION - Personne morale titulaire - Personne chargée de la revue indépendante - Possibilité de devenir signataire (oui) - Possibilité pour la personne physique signataire soumise à la rotation de faire la revue indépendante (non) - EJ 2013-54
L’associé en charge de la revue indépendante, à la différence d’un associé signataire d’une filiale importante, n’est pas visé par la rotation prévue à l'article L. 822-14 du code de commerce. La personne physique qui était en charge de la revue indépendante au sein du cabinet pendant six exercices peut donc être désignée comme signataire à partir de l’exercice suivant.
En revanche, la personnes physique qui était signataire au sein du cabinet ne peut pas, après la rotation et pendant toute la durée du délai de viduité de deux ans qui s'impose à elle, être en charge de la revue indépendante.