PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES - Demandes d'agréments ouvrant droit à un crédit d'impôt - Document comptable « certifié » par un commissaire aux comptes - Mission ponctuelle (oui) - Conditions d'exercice - EJ 2006-182
Le commissaire aux comptes nommé pour effectuer la mission de « certification » d'un document comptable dans le cadre de la demande d'agréments d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit à un crédit d'impôt prévue par l'article 9-II du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, n'intervient que pour cette mission ponctuelle. Il n'intervient pas dans le cadre d'une mission générale de certification des comptes. Il en résulte qu'il n'a pas à être nommé pour six exercices et qu'il peut être désigné par les dirigeants de l'entité. Cette mission peut cependant être exercée par le commissaire aux comptes de la société.