TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - EXPIRATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai d'opposition - Date d'expiration du mandat (oui) - 2007-83
Lorsque l'associé unique d'une société décide, en application de l'article 1844-5 du Code civil, de la dissolution avec transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société à son profit, la mission du commissaire aux comptes expire à l'issue du délai d'opposition de 30 jours des créanciers, délai qui commence à courir à compter de la date de publication de la décision de dissolution. L'article 1844-5 du Code civil ne requière pas du commissaire aux comptes qu'il établisse un rapport général sur les comptes de l'année de la TUP quand ses fonctions ont pris fin avant qu'une assemblée générale n'ait été réunie pour approuver les comptes.