CARPA - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Convention réglementée - Convention entre la CARPA et l'Ordre des avocats - Président de la CARPA bâtonnier de l'Ordre (oui) - Président de la CARPA membre de l'Ordre (non) - Président de la CARPA membre du bureau de l'Ordre (bureau ayant un rôle exécutif, oui) - EJ 2010-68-C
Une convention conclue entre le président de la CARPA et l'Ordre des bâtonniers est considérée comme réglementée au sens de l'article L. 612-5 du Code de commerce lorsque le président de la CARPA est également le bâtonnier ; si le président de la CARPA est uniquement membre de l'Ordre, cette convention n'est pas une conventions réglementée ; si le président de la CARPA est membre du bureau de l'Ordre, il faut déterminer préalablement si le bureau a un rôle exécutif, pour conclure sur l'application des dispositions de l'article L. 612-5 du Code de commerce.