COMPTES CONSOLIDES - Établissement de comptes consolidés en N-2 et N-1 - Perte du contrôle suite à des opérations de restructuration - Obligation d'établir des comptes consolidés en N ? - EC 2012-13
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation pour une société mère ayant effectué des opérations d’OBO (« Owner Buy Out ») et d’apports de titres à une nouvelle holding, d'établir et de publier des comptes consolidés en application du règlement CRC n°99-02.