CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SA - SCA - SAS - Rapport du commissaire aux comptes - Période de référence couverte - EJ 2010-74
Dans les SA et SCA, le principe est que le commissaire aux comptes doit relater dans son rapport sur les conventions réglementées celles passées au cours de l'exercice qui ont été portées à sa connaissance et celles conclues lors d'exercices précédents dont l'exécution se poursuit qui ont été portées à sa connaissance. Ce n'est qu'exceptionnellement que le commissaire aux comptes relatera les conventions réglementées passées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'élaboration de son rapport qui ont été portées à sa connaissance, s'il estime être en mesure d'analyser ces conventions en temps utile. Sous réserve de dispositions contraires des statuts, le principe est le même dans les SAS sauf que le rapport sur les conventions réglementées ne reprend pas les conventions conclues lors d'exercices précédents dont l'exécution se poursuit.