INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle et dont le prix est fixé par le service des domaines - CEP 2004-14
Il n’existe pas de règles d’incompatibilité spécifiques au commissaire aux comptes dans les sociétés d’HLM.
Au regard des articles L. 822-10 du Code de commerce et 4 du Code de déontologie professionnelle actuellement en vigueur, l’achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d’HLM qu’il contrôle et dont le prix serait fixé par le service des domaines, service public indépendant de la société d’HLM, n’apparaît pas de nature à porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes.