RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable (non) - Computation du délai de prescription triennale - TGI Aix-en-Provence 7 février 2013
Le commissaire aux comptes tenu d'une simple surveillance de la régularité formelle de la comptabilité et ne pouvant s'immiscer dans la gestion des sociétés dont les comptes lui sont soumis n'est tenu à aucune obligation de conseil à l'égard de ces dernières.
L'obligation de moyens à laquelle il est astreint n'implique pas la vérification matérielle de l'ensemble des éléments actifs et passifs figurant au bilan. En l'espèce, rien n'imposait la confrontation de la totalité des relevés bancaires du compte-courant de la dirigeante avec les éléments comptables et la régularité des ordres de virement réalisés. Ainsi, le commissaire aux comptes ne pouvait-il s'apercevoir de quelconques irrégularités en l'absence d'irrégularités comptables.