COMPTES CONSOLIDES - Promesse de cession de parts sociales - Conditions suspensives - Maintien du contrôle exclusif - EC 2005-80
Une promesse de cession de parts sociales accompagnée de conditions suspensives, conduisant la société mère à « expédier les affaires courantes en bon père de famille », ne supprime pas le contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 du règlement CRC 99 02. La société ayant fait l'objet de cette promesse devra donc être consolidée dans les comptes de sa société mère tant que les conditions suspensives ne sont pas levées. Les actifs et passifs de l'entreprise en cours de cession pourront être regroupés sur une ligne distincte du bilan consolidé intitulée « Actifs ou passifs nets en cours de cession ». Une note annexe précisera les conditions et la date d'achèvement de l'opération de cession.