DOCUMENTS PREVISIONNELS ET DE GESTION - Seuils d'établissement - Constatation de dépassement des seuils par l'assemblée générale (non) - Production dans les 4 mois de la clôture de l'exercice (oui) - EJ 2011-83
Le dépassement des seuils fixés pour établir les documents prévisionnels et de gestion prévus par l'article L. 232-2 du code de commerce ne requiert pas de constatation par l'assemblée générale ; en conséquence, c'est sans attendre une telle constatation que les dirigeants doivent produire lesdits documents.