ÉPARGNE SALARIALE - SAS - Application de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 aux SAS (oui, par prudence) - EJ 2004-86
Dans l’attente de l’interprétation souveraine des tribunaux, il convient d’appliquer la position exprimée dans la réponse ministérielle du 30 mars
2004, selon laquelle l’article L. 225-129 VII al. 3 du Code de commerce (actuel article L. 225-129-6 alinéa 2), relatif à la convocation d’une
assemblée générale extraordinaire devant se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dès lors que les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital est applicable aux SAS.