TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33
Lors du "passage" de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. Cependant, il peut être souhaitable de recourir volontairement à l'intervention d'un professionnel compte tenu du fait que ce changement a pour effet de diminuer la responsabilité des associés de l'EARL qui est divisée par deux par rapport à leur responsabilité dans le GAEC, sauf disposition spéciale des statuts dudit GAEC prévoyant une responsabilité plus grande.