ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - UNEDIC - APEC - UESL - AGIRC/ARRCO - Notion d'autorité administrative - Organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - EJ 2006-106
Au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 612-4 du Code de commerce issue de l'ordonnance du 28 juillet 2005, la Commission des études juridiques a considéré que les sommes versées par les institutions UNEDIC, ASSEDIC sont à prendre en considération pour le calcul du seuil de 153 000 euros au-delà duquel une association est tenue de nommer un commissaire aux comptes, dans la mesure où ces institutions apparaissent relever des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et donc constituer des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. Cette solution n'est en revanche pas retenue pour l'APEC, l'UESL, et les caisses de retraite AGIRC/ARCCO.