Associations - Fondations - Fonds de dotation - Fin de la mission du commissaire aux comptes - Liquidation amiable ou judiciaire - Rapprochement entre deux associations par apport complet d'actif - EJ 2011-62
La Commission des études juridiques a précisé, dans le cadre des regroupements d'associations, de fondations et de fonds de dotation, à quel moment la mission du commissaire aux comptes prend fin en cas de : dissolution suivie d'une liquidation amiable, liquidation judiciaire, rapprochement entre deux associations par apport complet d'actif.